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Ref |
113488 |
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L'inscription au tableau de l'Ordre est de droit si le comité national du tableau ne statue pas dans un délai de six mois.
En l'espèce un salarié d'un centre de gestion agrée et habilité a déposé en avril 2006 une demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sur la base des dispositions de l'article 83 bis de l'ordonnance de 1945. La commission nationale d'inscription a rejeté sa demande en juillet 2006 au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'âge fixée par le 1° de l'article 83 bis de l'ordonnance de 1945. Son appel auprès du comité national du tableau a été rejeté en novembre 2009. Le Conseil d'Etat statuant sur la demande d'annulation de cette décision fait droit au demandeur au motif que le comité national du tableau n'a pas statué dans le délai de six mois qui lui était imparti. En conséquence, le Conseil d'Etat souligne que l'inscription au tableau de l'Ordre est de droit et permettait au salarié du CGA de bénéficier de fait de droits. Elle ne pouvait donc légalement être retirée que dans les conditions énoncées par l'article 23 de la loi du 12 avril 2000, c'est-à-dire pour illégalité, par l'autorité administrative, pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en œuvre ; pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu' aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en œuvre ; et enfin pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé.
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ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945
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